Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Sillage est un dossier de santé numérique pour les animaux de compagnie. Il permet aux vétérinaires, aux refuges et aux détenteurs d'un animal de tenir à jour son dossier (identification, vaccins, traitements, comptes rendus, documents) et de le faire suivre l'animal d'une clinique à l'autre et d'un détenteur à l'autre. Les présentes conditions régissent l'utilisation du service édité par Happie (« nous »).
2. Comptes
- Détenteur : toute personne majeure qui détient un animal. Le compte est gratuit. Il est créé par vous ou par la clinique ou le refuge qui suit votre animal, puis activé par vous à l'aide du lien reçu par e-mail.
- Professionnel : vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre, auxiliaire ou membre d'un refuge, rattaché à une structure dont nous avons vérifié le SIRET et, pour un vétérinaire, l'inscription à l'Ordre. La double authentification est obligatoire pour accéder à un dossier.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de votre code de double authentification. Prévenez-nous sans délai de tout usage frauduleux.
3. Ce que fait et ne fait pas Sillage
Sillage conserve et transmet des informations ; il ne pose aucun diagnostic et ne remplace pas une consultation. Chaque information porte sa provenance : signée par la structure vétérinaire qui l'a inscrite, ou « déclarée » par le détenteur. Les décisions médicales relèvent du seul vétérinaire, sous sa responsabilité professionnelle.
Sillage ne remplace pas l'identification officielle de l'animal auprès de l'I-CAD, ni le passeport européen.
4. Partage et consentement
Le détenteur décide qui accède au dossier de son animal : il autorise ou refuse les demandes d'accès, peut révoquer une autorisation à tout moment et consulter le journal de tous les accès. Une structure qui adresse l'animal à une autre clinique ne lui ouvre l'accès qu'avec l'accord du détenteur.
Accès d'urgence. Si le détenteur l'a préautorisé, un vétérinaire vérifié peut consulter la fiche d'urgence d'un animal en urgence vitale lorsque le détenteur est injoignable. Chaque accès d'urgence est justifié, inscrit au journal et notifié immédiatement au détenteur. Un usage abusif entraîne la suspension du compte.
5. Changement de détenteur
Lors d'une adoption ou d'une cession, le dossier suit l'animal. Le nouveau détenteur accède à l'historique médical ; l'identité des anciens détenteurs particuliers lui est masquée et leurs accès prennent fin.
6. Engagements des utilisateurs
- Saisir des informations exactes et ne déposer que des documents concernant l'animal.
- Ne pas accéder à un dossier sans motif légitime (soins, suivi, demande du détenteur).
- Ne pas tenter de contourner les contrôles d'accès, ni d'extraire des données en masse.
- Respecter le secret professionnel pour les professionnels.
7. Disponibilité
Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit disponible en permanence et sauvegardons les données chaque jour. Le service peut être interrompu pour maintenance ; nous prévenons les structures à l'avance quand c'est possible. Gardez dans le logiciel de votre clinique les informations que la réglementation vous impose de conserver.
8. Tarifs
Le service est gratuit pour les détenteurs. L'usage par une structure professionnelle fait l'objet de conditions particulières (contrat de sous-traitance et, le cas échéant, abonnement).
9. Vos données, votre réversibilité
Vous pouvez à tout moment exporter le dossier de votre animal (PDF lisible ou JSON complet et vérifiable) et toutes les données de votre compte, et supprimer votre compte depuis « Mon compte ». La suppression efface votre identité, vos accès et ce que vous avez déclaré ; les actes inscrits par une structure vétérinaire restent dans la copie professionnelle qu'elle est tenue de conserver. Voir la politique de confidentialité.
10. Responsabilité
Nous répondons des dommages directs causés par un manquement à nos obligations. Nous ne répondons pas du contenu inscrit par les utilisateurs, ni des décisions prises sur la base de ce contenu. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous tenez du Code de la consommation.
11. Suspension
Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement grave (usage frauduleux, accès abusif, usurpation d'identité professionnelle), après vous en avoir informé sauf urgence.
12. Modification
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez alors supprimer votre compte.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à [email protected]. Le médiateur de la consommation auquel vous pourrez recourir gratuitement sera indiqué ici dès l'adhésion de Happie à un dispositif de médiation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.